Conditions générales de vente

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes réalisées par MEDITERRANEE PRESTIGE VTC, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 6 avenue du Grand Large, 34300 Agde, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 842 795 254, inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sous le n° EVTC 034240238 (ci-après « le Prestataire »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et leur lien est rappelé dans la confirmation de réservation. Toute réservation vaut acceptation des CGV par le client ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Des conditions particulières, convenues par écrit, peuvent compléter ou modifier les CGV, notamment avec les clients professionnels.

2. Réservation

Conformément au Code des transports, toute course effectuée en VTC doit faire l'objet d'une réservation préalable. Le client réserve par téléphone, WhatsApp ou e-mail, en indiquant : la date et l'heure de prise en charge, les adresses de départ et d'arrivée, le nombre de passagers et de bagages, le numéro de vol ou de train le cas échéant, ainsi que tout besoin particulier (siège enfant, animal, arrêts prévus).

La réservation est ferme dès que le Prestataire l'a confirmée par écrit (SMS, WhatsApp ou e-mail), avec le prix convenu. Le client vérifie l'exactitude des informations de la confirmation et signale sans délai toute erreur. Le Prestataire peut refuser une réservation, notamment en cas d'indisponibilité.

Toute modification (horaire, adresse, nombre de passagers) doit être demandée au plus tôt et n'est effective qu'après accord du Prestataire. Elle peut entraîner une modification du prix.

3. Prix

Le prix de chaque course est communiqué et accepté avant la prise en charge. Les prix affichés par le module d'estimation du site sont indicatifs : seul le prix confirmé par le Prestataire engage les parties. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire dans la confirmation, le prix comprend le trajet convenu, le chauffeur, le véhicule, le carburant et les péages. Peuvent s'y ajouter, s'ils n'ont pas été prévus à la réservation : le temps d'attente au-delà du temps inclus (article 6), les arrêts ou détours demandés en cours de route, les frais de stationnement et, le cas échéant, les frais de nettoyage ou de remise en état (article 9). Ces suppléments sont annoncés au client.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (à bord, sur terminal de paiement, ou par lien de paiement sécurisé), par virement ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Une note récapitulative est remise au client avant le paiement, conformément à la réglementation sur l'information des consommateurs ; une facture est établie sur demande.

Pour les mariages et événements, les mises à disposition et les trajets longue distance, un acompte peut être demandé à la réservation ; son montant figure dans la confirmation. Les sommes versées d'avance constituent un acompte, et non des arrhes. La réservation n'est alors ferme qu'à réception de l'acompte. Le solde est réglé au plus tard à la fin de la prestation. Pour les autres courses, le paiement intervient à la fin du trajet.

Clients professionnels : les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, et au plus tard 30 jours après sa date. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les conditions tarifaires applicables aux professionnels leur sont communiquées sur demande.

5. Annulation

Par le client. L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge ; l'acompte éventuellement versé est alors intégralement remboursé. Entre 48 heures et 24 heures avant la prise en charge, 50 % du prix de la course est dû. Moins de 24 heures avant la prise en charge, ou si le client ne se présente pas (article 6), le prix de la course est dû en totalité. L'annulation se fait par écrit (SMS, WhatsApp ou e-mail).

Par le Prestataire. Si le Prestataire doit annuler une course confirmée, il en informe le client au plus tôt et lui propose, dans la mesure du possible, un chauffeur partenaire aux mêmes conditions. Si le client refuse cette solution ou si aucune n'est possible, le Prestataire lui rembourse intégralement les sommes versées. En outre, si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la prise en charge, en dehors d'un cas de force majeure, le Prestataire verse au client une indemnité égale au montant dont le client aurait lui-même été redevable s'il avait annulé au même moment.

Le droit de rétractation prévu pour la vente à distance ne s'applique pas aux services de transport de passagers (article L.221-2, 9°, du Code de la consommation).

6. Ponctualité, attente et absence du client

Le chauffeur se présente à l'heure convenue. Un temps d'attente est inclus dans le prix :

• aéroport : 30 minutes, comptées à partir de l'atterrissage réel du vol, que le chauffeur suit en temps réel ;
• gare : 15 minutes après l'arrivée réelle du train ;
• autres adresses : 10 minutes après l'heure de prise en charge convenue.

Au-delà, l'attente est facturée selon le tarif communiqué à la réservation. Le client prévient le chauffeur de tout retard (bagages, contrôle, imprévu). Si le client ne se présente pas et reste injoignable à l'issue du temps d'attente inclus, la course est considérée comme non effectuée de son fait et reste due en totalité.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour respecter les horaires. Il ne peut être tenu responsable d'un retard dû à une cause qui ne lui est pas imputable (circulation, travaux, accident, conditions météorologiques, contrôle des autorités). Il est recommandé au client de prévoir une marge suffisante avant un vol, un train ou un rendez-vous.

7. Passagers, enfants et bagages

Le véhicule accueille jusqu'à 7 passagers. Le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser celui indiqué à la réservation sans accord du Prestataire. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour chaque passager.

Conformément au Code de la route, les enfants voyagent dans un dispositif de retenue adapté à leur âge et à leur poids. Le client signale donc à la réservation la présence d'enfants (âge et poids) : les sièges et rehausseurs sont fournis sur demande, avec supplément. Le chauffeur ne peut pas transporter un enfant sans dispositif adapté. Les mineurs non accompagnés ne sont transportés qu'avec l'accord préalable du Prestataire et une autorisation écrite d'un parent.

Les bagages restent sous la responsabilité du client. Le transport de matières dangereuses ou illicites est interdit. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et restitués sur demande ; les éventuels frais d'envoi sont à la charge du client.

8. Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande faite à la réservation, sous réserve de l'accord du Prestataire, dans un panier ou une caisse de transport adaptée, ou tenus en laisse s'ils sont de grande taille. Les chiens guides et chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont toujours acceptés, sans supplément.

9. Comportement à bord, alcool, salissures et dégradations

Règles à bord. Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des stupéfiants dans le véhicule, ainsi que de l'alcool, sauf accord préalable du chauffeur. Les passagers respectent le chauffeur, ne gênent pas la conduite et restent attachés pendant tout le trajet.

Alcool. Le chauffeur peut refuser de prendre en charge, ou faire descendre en lieu sûr, un passager en état d'ivresse manifeste lorsque son état met en cause la sécurité, le bon déroulement du trajet ou la propreté du véhicule. Dans ce cas, la course reste due en totalité.

Comportement agressif ou insultant. Toute agression, menace, insulte ou attitude irrespectueuse envers le chauffeur ou les autres passagers met fin immédiatement à la prestation : le chauffeur peut arrêter la course dans un lieu sûr et demander au(x) passager(s) concerné(s) de descendre. La course reste due en totalité, sans remboursement. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel aux forces de l'ordre et de déposer plainte.

Vomissements et salissures. En cas de vomissement ou de salissure importante dans le véhicule, le client prend en charge les frais de nettoyage complet du véhicule, au coût réel, ainsi que l'indemnisation du temps d'immobilisation du véhicule et des courses qui n'ont pas pu être assurées pendant ce temps, le tout sur justificatif. Le chauffeur peut interrompre la course pour faire nettoyer le véhicule ; la course reste due.

Dégradations du véhicule. Toute dégradation causée au véhicule ou à ses équipements par un passager (sièges, garnitures, vitres, accessoires, équipements à bord) est à la charge du client : frais de réparation ou de remplacement au coût réel sur présentation de la facture, indemnisation de l'immobilisation du véhicule et, le cas échéant, franchise d'assurance. Les dommages sont constatés sur place, photos à l'appui, en présence du client lorsque c'est possible.

Groupes. Pour les groupes (mariages, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, soirées, séminaires), la personne qui a réservé est l'interlocutrice du Prestataire et veille au respect de ces règles par l'ensemble des passagers. Les frais mentionnés ci-dessus sont dus par l'auteur des faits et, à défaut de paiement par celui-ci, par la personne qui a réservé.

10. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux et en responsabilité civile professionnelle. Il est responsable de la bonne exécution de la prestation, sauf si l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries graves, catastrophes naturelles, fermeture de routes, grèves générales, décisions des autorités. Dans ces cas, le Prestataire en informe le client au plus tôt et les sommes versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la réservation servent uniquement à organiser la course et à établir la facture. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité. La discrétion fait partie du service : le Prestataire ne communique jamais l'identité de ses clients.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@mediterranee-prestige-vtc.com ou à l'adresse du siège. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), en ligne sur www.cm2c.net, par e-mail à contact@cm2c.net, par téléphone au 01 89 47 00 14 ou par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du client consommateur. En cas de traduction, seule la version française fait foi. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Béziers.